Amendement CE267 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
La formule « de façon temporaire » est insuffisamment précise. De manière cohérente avec les échéances fixées pour les autres mesures temporaires du projet de loi, cet amendement fixe au 31 décembre 2025 la fin de l’effet des mesures temporaires prises par voie d’ordonnance.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000267
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