Amendement CE268 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations" n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000268
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