Amendement CE270 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la référence de l'évènement météorologique exceptionnel qui définit le champ d'application de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 11 du projet de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000270
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