Amendement CE272 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Estelle Youssouffa (auteur)
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272
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