Amendement CE273 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Estelle Youssouffa (auteur)
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ne pas être passés en lots séparés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273
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