Amendement CE276 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Compléter l’alinéa 1 par les mots:
« à l’exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000276
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