Amendement CE277 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« par la caisse de sécurité sociale de Mayotte »
les mots :
« aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit»
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000277
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