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14 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE279 au texte PRJLANR5L17B0772

· Adopté

Estelle Youssouffa (auteur)

Le présent amendement propose d'étendre le champ des prestations associatives aux victimes du cyclone Chido pouvant être soutenues par les collectivités territoriales, à titre exceptionnel. A cet effet, il complète la définition du secours d'urgence en y incluant la fourniture gratuite de repas et de soins aux victimes, ainsi que l'apport de solution de relogement (écartant les actions ayant pour objet ou résultat l'occupation irrégulière de logements d'habitation et la reconstitution d'un habitat informel).
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000279
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000279?format=pdf
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