Amendement CE280 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter ».
II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et jusqu’ ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000280
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