Amendement CE281 au texte PRJLANR5L17B0772

Le présent amendement vise à conforter le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte. À cet effet, il modifie l'article 16 du projet de loi afin de porter de 1 000 à 3 000 euros le montant des dons et versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt majorée auquel ouvre droit l'article 200 du code général des impôts.