Amendement CE283 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Estelle Youssouffa (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283
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