Amendement CE283 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Estelle Youssouffa (auteur)
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283
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