Amendement CE284 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« majorés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284
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