Amendement CE285 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de retard »
les mots :
« prévues pour les retards de paiement et de déclaration ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285
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