Amendement CE285 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Rédactionnel. La rédaction de l’alinéa 3 est particulièrement confuse. L’amendement intègre à l’alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285
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