Amendement CE287 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287
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