Amendement CE288 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000288
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