Amendement CE289 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Estelle Youssouffa (auteur)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les paiements ainsi accordés sont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondement de déclarations frauduleuses ou délibérément incomplètes ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000289
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