Amendement CE291 (Rect) au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« bénéficient »,
insérer les mots :
«,qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ,».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000291
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