Amendement CE292 au texte PRJLANR5L17B0772

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de certaines ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « éligibilité », insérer les mots : « , à l’exception desquelles les pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, la régularité ou l’ancienneté de séjour, ».