Amendement CE293 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er décembre 2024 »
les mots :
« entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000293
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