Amendement CE294 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
« , le cas échéant, » ;
II. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la fin de l’alinéa 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000294
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé