Amendement CE294 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d’en faciliter la lecture.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000294
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé