Amendement CE295 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accordé »,
insérer les mots :
« au titre de la période mentionnée au premier alinéa ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000295
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