Amendement CE295 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Rédactionnel. L’alinéa 2 ne précise aucune période. Il est donc nécessaire de rappeler que l’alinéa 2 s’applique durant la même période que celle de l’alinéa 1, pour que la mesure conserve son caractère temporaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000295
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