Amendement CE298 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Après le mot :
« constructions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale ... (le reste sans changement). »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000298
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