Amendement CE298 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000298
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