Amendement CE299 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Au second alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« ou de l’installation ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000299
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