Amendement CE300 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Au second alinéa, après les mots :
« comporte ou »
insérer les mots :
« non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000300
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