Amendement CE300 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux constructions qu’aux installations faisant l’objet de la reconstruction ou de la réfection.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000300
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