Amendement CE303 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré après publication
Frantz Gumbs (auteur)
Après l’alinéa 3, compléter par l’alinéa suivant :
III - Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 30% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000303
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé