Amendement CE304 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Frantz Gumbs (auteur)
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000304
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