Amendement CE306 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Supprimer les cinquième à huitième alinéas.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000306
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé