Amendement 12 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Tombé
Nadège Abomangoli (auteur), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 71 signataires en tout
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000012
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