Amendement 17 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Rejeté
Aurélien Taché (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000017
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