Amendement 22 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Adopté
Mathilde Hignet (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article consulte la commune sur l’implantation et sur le nombre de classes. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000022
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