Amendement 24 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Rejeté
Aurélien Taché (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000024
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