Amendement 28 au texte PRJLANR5L17BTC0775

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant la prorogation ainsi que la durée du délai accordé. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.