Amendement 46 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Laurent Wauquiez (cosignataire), Pascale Bay (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Jean-Didier Berger (cosignataire), Anne-Laure Blin (cosignataire), Sylvie Bonnet (cosignataire) … 47 signataires en tout
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000046
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