Amendement 53 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Adopté
Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Guillaume Lepers (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La restriction d’augmentation de taille prévue au I du présent article ne s’applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir du public ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000053
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