Amendement 60 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Rejeté
Joseph Rivière (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Frédéric Weber (cosignataire), Frédéric-Pierre Vos (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire) … 124 signataires en tout
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre de séjour valide délivré par les autorités préfectorales ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000060
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