Amendement 105 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Tombé
Frédéric Maillot (auteur), Karine Lebon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000105
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