Amendement 122 au texte PRJLANR5L17BTC0775
· Tombé
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de deux ans »
les mots :
« d’un an ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000122
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