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20 janvier 2025 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 232 au texte PRJLANR5L17BTC0775

· Rejeté

Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire) … 38 signataires en tout

Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence des habitations individuelles qui, pour beaucoup, ont été fortement impactées par le cyclone Chido. De plus, les procédures administratives, notamment en ce qui concerne le renouvellement et l’obtention de papiers d’identité sont particulièrement longues sur le territoire mahorais. Alors, cet amendement de suppression vise à abroger les mesures prévues par cet article.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000232
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000232?format=pdf
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