Modification de la législation des successions
· Clôturée
Pierre-Christian Taittinger (auteur)
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, dans le cadre d'une politique de meilleures relations entre le contribuable et l'administration fiscale, il n'envisage pas de modifier les règles qui inspirent la législation des successions et qui font des légataires ou des héritiers des présumés bénéficiaires des donations dont le destinataire n'est pas connu.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:539e
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