Amendement 1 au texte PIONANR5L17BTC2244
· Retiré
Sandra Regol (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Emmanuel Duplessy (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 37 signataires en tout
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la mise en place d’une réparation financière pour les personnes ayant subi un préjudice sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2244P0D1N000001
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