Amendement 2 au texte PIONANR5L17BTC2244

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « désigné par le vice-président du Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « désigné par le premier président de la Cour de cassation ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun l’une des trois personnes mentionnées aux 3° bis, 4° et 5°. »