Fonction publique territoriale : possibilités de passerelle entre les collectivités locales et les OPHLM

L'article 5 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale semble exclure les agents des offices publics d'H.L.M. du champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. C'est pourquoi M. Paul Kauss demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités localeschargé des collectivités locales, de vouloir lui préciser, en attente de la parution des différents statuts particuliers, quelles sont les possibilités de passerelle entre les collectivités locales et les offices publics d'H.L.M