Déduction fiscale des pertes relatives à l'activités des chevaux de course
· Clôturée
Bernard Legrand (auteur)
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'intérêt que pourrait représenter la faculté donnée aux propriétaires de chevaux de course de déduire de leurs revenus les pertes relatives à cette activité (hors pertes de jeux). Cette faculté donnerait aux courses une réelle extension et à l'Etat des gains substantiels et très supérieurs à la perte en impôt sur le revenu qui en résulterait. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
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senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5368
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