Respect des dispositions relatives à l'exercice de la médecine

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la pratique de plus en plus courante, au mépris de la loi, d'actes d'ostéopathie, de chiropractie ou d'étiopathie par des personnes non-médecins, formées dans des écoles dispensant illégalement un enseignement en la matière. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'entreprendre une action énergique pour faire respecter les dispositions législatives et réglementaires régissant l'enseignement et l'exercice de la médecine, ainsi que poursuivre les personnes ou associations et fermer les écoles ou autres associations qui y contreviennent.